Le point Marie-line Darcy :

13 avril 2020

Point 13 avril 2020 à 11h30

Rappel Loi provisoire sur Location
La loi exceptionnelle approuvée le 19 mars 2020 en conséquence de l’état d’alerte décrété le 13 mars (depuis transformé en état d’urgence prolongé une fois) protège les locataires
– Les baux de location ne peuvent pas être dénoncés
– Les procédures d’expulsions sont arrêtées.
Ces mesures sont applicables rétroactivement, à partir du 13 mars 2020.
ATTENTION
Les locataires peuvent reporter le paiement de leurs loyers, ou s’acquitter d’un paiement réduit, à condition d’en informer le propriétaire dans un délai de 20 jours. Il s’agit d’un DIFFÉRÉ , non d’une suppression de loyer.
Les locataires peuvent accéder à deux mesures pour faire face aux difficultés de paiement du loyer.
1- la ligne de crédit spéciale mise en place dans le cadre du soutien à l’économie et aux familles. Ils doivent pour en bénéficier justifier d’une perte de 20 % au moins des revenus (ou que leur loyer représente un % d’effort de 35 % des revenus du foyer)
2- le moratoire : cela permet aux propriétaires de ces locataires en difficulté provisoire d’accéder aux crédits spécifiques pour compenser le différentiel de loyer versé par leur locataire. Les prêts sont sans intérêts. Les remboursements se feront dans les 12 mois suivants la période de crise sanitaire.
3- Les baux commerciaux peuvent bénéficier des deux mesures, mais dans ce cas les prêts bancaires incluront des intérêts.
4- L’organisme qui est en charge de ces mesures est l’IHRU www.ihru.pt

Attention : les défauts de paiements une fois la crise terminée et les mesures exceptionnelles levées autoriseront à nouveau les propriétaires à utiliser les mesures en vigueur pour mettre fin au bail.

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